Mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: la Suisse mal notée

L’ONU s’inquiète du manque de mise en œuvre de la CDPH dans tous les domaines de la vie. « Les recommandations du Comité montrent un très grand besoin de rattrapage en Suisse, dans de nombreux domaines et de manière fondamentale », déclare Markus Schefer, professeur de droit public à l’Université de Bâle et membre du Comité CDPH. Depuis la ratification de la Convention en 2014, la législation au niveau fédéral et cantonal n’a guère été modifiée dans le sens de la CDPH. C’est pourquoi, le 9 mars dernier, plus d’un millier de personnes avec et sans handicaps étaient présentes à Berne pour réveiller la politique suisse de son sommeil. La Confédération et les cantons ont désormais l’obligation de mettre en œuvre ces recommandations avec le sérieux et la rapidité nécessaires. Dans une pétition, les associations de personnes handicapées demandent en outre au Conseil fédéral de ratifier sans délai le protocole additionnel à la CDPH. Grâce à celui-ci, les personnes handicapées pourraient faire valoir leurs droits devant le Comité CDPH, après que leur plainte ait été rejetée en dernière instance par les tribunaux suisses.

Texte tiré du Communiqué de presse de Inclusion Handicap du 31.03.2022

Communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 31.03.2022